Le « pré-état daté » : un document clé pour l'achat en copropriété
🏡 Le pré-état daté : un document clé à ne pas négliger en copropriété ! 📑
Lorsque vous achetez un bien en copropriété, vous n’achetez pas seulement un appartement, mais aussi une partie d’un immeuble géré collectivement. Pour éviter toute mauvaise surprise après l’achat, il est essentiel d’analyser un document souvent oublié mais pourtant crucial : le pré-état daté.
Introduit par la loi ALUR, ce dossier, remis par le vendeur à l’acheteur avant la signature du compromis de vente, permet d’assurer une transparence totale sur la situation de la copropriété et d’anticiper les charges futures. Il contient des informations essentielles sur la gestion, l’état et les finances de l’immeuble.
📋 Que contient le pré-état daté ?
Il est composé de trois grandes catégories d’informations :
✅ La gestion de la copropriété : règlement de copropriété, derniers procès-verbaux des assemblées générales, avis d’information… Ces documents permettent de comprendre le fonctionnement de la copropriété et les décisions récentes prises par les copropriétaires.
✅ Les finances : état des charges dues par le vendeur, éventuelles dettes ou impayés, montant du fonds de travaux (obligatoire dans certaines copropriétés). Un bon indicateur pour évaluer les coûts à prévoir après l’achat.
✅ L’état de l’immeuble : carnet d’entretien, diagnostic technique global (DTG), plan pluriannuel de travaux. Ces éléments informent sur l’état général du bâtiment et les rénovations futures à anticiper.
⚠️ À ne pas confondre avec l’état daté !
🔹 Le pré-état daté : remis avant le compromis de vente, informatif, mais non obligatoire pour le syndic.
🔹 L’état daté : remis avant la signature de l’acte définitif, rédigé par le syndic et payant (plafonné à 380 €).
💡 Pourquoi est-ce important ?
Bien analyser le pré-état daté permet de mieux anticiper les charges, d’éviter les mauvaises surprises et de s’assurer que la copropriété est bien gérée.
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